Dernière mise à jour : juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les services payants proposés par MonTatoueur SAS, RCS Mulhouse 993 113 968, siège social 31 rue de Niederbruck, 68290 Masevaux-Niederbruck, TVA intracommunautaire FR11993113968 (« MonTatoueur »), sur le site www.montatoueur.fr, à savoir :
Ces services sont réservés à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (SIRET requis). Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation. Toute souscription emporte acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande.
Les caractéristiques essentielles, prix et durées des offres sont présentés sur le Site avant toute souscription. L'Artiste reconnaît en avoir pris connaissance avant de valider sa commande.
MonTatoueur propose aux Artistes les formules suivantes :
Forfait Gratuit — 0 €
Forfait Pro — 39,90 € TTC/mois
Des tarifs annuels peuvent être proposés, avec une remise par rapport au prix mensuel. Les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC). Le détail des offres en vigueur figure sur la page d'abonnement du Site, qui prévaut en cas d'évolution des caractéristiques ci-dessus.
Certaines fonctionnalités additionnelles (outils de gestion) sont actuellement en version bêta et fournies à titre gracieux ; leur éventuelle intégration future à une offre payante sera notifiée aux Artistes concernés avec un préavis d'au moins 30 jours (cf. CGU, article 9).
Lorsqu'une période d'essai gratuite est proposée (par exemple 30 jours), elle est précisée au moment de la souscription. Sauf résiliation avant la fin de l'essai, l'abonnement payant débute automatiquement à l'issue de celui-ci et le premier prélèvement intervient à cette date. La résiliation pendant l'essai est libre, sans frais, depuis l'espace client.
La souscription s'effectue depuis l'espace de l'Artiste. Le paiement, par carte bancaire, est traité par Stripe (prestataire certifié PCI-DSS) ; MonTatoueur ne stocke aucune donnée bancaire. L'abonnement est activé immédiatement après confirmation du paiement (ou au début de l'essai).
Les factures sont émises au nom de l'Artiste et téléchargeables depuis son espace client.
Les abonnements sont conclus pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, renouvelable tacitement par périodes de même durée, par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré.
L'Artiste peut résilier à tout moment, sans frais ni justification, depuis son espace client ou par email à contact@montatoueur.fr. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui reste due ; aucun remboursement prorata temporis n'est effectué. À l'issue, le profil bascule automatiquement vers le Forfait Gratuit, sans suppression du compte ni des données.
MonTatoueur peut résilier un abonnement dans les conditions de l'article 6.4 des CGU (manquement grave, fraude, SIRET invalide), avec remboursement prorata temporis de la période payée non consommée sauf en cas de fraude de l'Artiste.
Les services étant réservés à des professionnels souscrivant à distance dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs (art. L.221-18 du Code de la consommation) n'est en principe pas applicable.
MonTatoueur accorde néanmoins contractuellement à tout nouvel abonné un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la première souscription payante (hors période d'essai gratuite, qui permet déjà de tester le service sans engagement) : notification par email à contact@montatoueur.fr dans ce délai, remboursement intégral des sommes versées au titre de la période concernée dans un délai de 14 jours. Ce droit ne s'applique pas aux renouvellements.
En cas d'échec de prélèvement, Stripe procède à de nouvelles tentatives et l'Artiste est informé par email. À défaut de régularisation à l'issue d'une période de grâce, l'abonnement est résilié et le profil rétrogradé au Forfait Gratuit, sans suppression du compte. Les sommes dues au titre des périodes échues restent exigibles.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la souscription. MonTatoueur peut modifier ses tarifs et les caractéristiques des offres sous réserve d'un préavis de 30 jours minimum notifié par email. Le nouveau tarif s'applique au renouvellement suivant l'expiration du préavis ; l'Artiste peut résilier avant cette date s'il refuse la modification. Les abonnements annuels en cours ne sont pas affectés avant leur échéance.
Les Organisateurs peuvent acquérir des crédits convention permettant la publication et la mise en avant d'une convention de tatouage sur le Site. Chaque achat est ponctuel (pas de reconduction tacite), payable par Stripe au prix affiché au moment de l'achat, et donne lieu à facture. Le crédit est consommé à la publication de la convention ; il est valable 12 mois à compter de l'achat. La publication reste soumise aux règles de contenu des CGU. En cas d'annulation de l'événement, le crédit consommé n'est pas remboursable, mais MonTatoueur peut, à titre commercial, le reporter sur un événement ultérieur.
MonTatoueur n'est pas l'organisateur des conventions référencées et n'intervient ni dans leur billetterie (liens externes) ni dans leur tenue.
Dans le cadre des outils de gestion, l'Artiste peut envoyer à ses clients des liens de paiement (acomptes, séances) via Stripe Connect. L'Artiste dispose pour cela d'un compte Stripe Express soumis aux conditions de Stripe, qu'il accepte directement auprès de Stripe. Les fonds sont encaissés par l'Artiste ; MonTatoueur ne détient à aucun moment les fonds et n'est pas prestataire de services de paiement.
L'encaissement est conditionné à : profil validé, certificat hygiène et salubrité validé et SIRET vérifié, ainsi qu'à la complétion des vérifications d'identité requises par Stripe (KYC).
Les frais applicables à chaque transaction (frais Stripe et, le cas échéant, frais de service MonTatoueur) sont affichés dans l'espace de l'Artiste avant l'envoi de tout lien de paiement. Sauf option contraire choisie par l'Artiste (« le client couvre les frais »), ils sont à la charge de l'Artiste.
L'Artiste gère les remboursements de ses clients depuis son espace. En cas de contestation de paiement (chargeback), les règles et frais de Stripe s'appliquent ; l'Artiste fait son affaire du litige commercial avec son client, MonTatoueur n'étant pas partie à la transaction.
L'Artiste est seul responsable de la licéité des sommes demandées à ses clients (montant des acomptes, information précontractuelle, conditions d'annulation et de remboursement qu'il pratique) et de ses obligations fiscales et comptables. La facturation via Pennylane est un outil mis à disposition ; l'Artiste demeure l'émetteur juridique de ses factures.
La responsabilité de MonTatoueur au titre des services payants est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant total des sommes payées par l'Artiste ou l'Organisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ou de manquement à une obligation essentielle vidant l'engagement de sa substance.
MonTatoueur ne garantit aucun volume de vues, de demandes ou de chiffre d'affaires. Les statistiques de performance communiquées (ex. multiples de vues moyens) sont des constats historiques, non des engagements.
Aucune partie ne sera responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement excède 60 jours, chaque partie peut résilier de plein droit, les sommes correspondant aux services non fournis étant remboursées.
Les traitements liés à la gestion des comptes, des abonnements et de la facturation sont décrits dans la Politique de confidentialité. Pour les données des clients finaux traitées via les outils de gestion, le DPA s'applique.
Toute réclamation peut être adressée à contact@montatoueur.fr. Les services régis par les présentes CGV étant réservés aux professionnels, le dispositif de médiation de la consommation n'est pas applicable ; dans l'hypothèse où un souscripteur se verrait néanmoins reconnaître la qualité de consommateur, il bénéficierait de plein droit des dispositions d'ordre public du Code de la consommation.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige entre professionnels relèvera de la compétence exclusive de la chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Mulhouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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